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Amendement N° 46 (Adopté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2011 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7
Remplacer la référence :
et au second alinéa de l'article L. 438
Par la référence :
, au second alinéa de l'article L. 438 et à l'article L. 439
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'application des modifications du régime électoral des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna : il s'agit notamment de permettre l'application, dans ces collectivités, des nouvelles dispositions relatives au financement des campagnes sénatoriales.
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