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Amendement N° 47 (Adopté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2011 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable
par les mots :
Les articles L. 308-1 et L. 439-1-A du code électoral, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement présenté par le rapporteur à l'article 3 octiès : cet amendement précise que les dispositions relatives à la mise en place d'un compte de campagne pour les élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ne seront applicables qu'à compter du renouvellement de septembre 2014.
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