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Amendement N° 48 (Adopté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2011 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse
par les mots :
en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le rapporteur à l'article 2 du projet de loi organique : il s'agit de fixer les conditions dans lesquelles le juge électoral pourra prononcer l'inéligibilité des candidats.
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