Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 2ème rectif. (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Courtois, J. Gautier, Nègre, Mme Dumas.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
qui est assistée d'un avocat lors de son audition
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner la possibilité à la victime d'être assistée d'un avocat lors des confrontations, même si la personne gardée à vue a expressément renoncé à être, elle, assistée d'un avocat.
En effet, au moment même où le projet de loi réaffirme avec force l?intérêt attaché aux droits de la défense, on ne saurait faire dépendre l?exercice d?un droit aussi essentiel pour la victime que celui de pouvoir bénéficier de l?assistance d?un défenseur, lorsqu?elle est confrontée au mis en cause, de la décision de ce dernier d?être ou non assisté par un avocat, voire de l?éventuelle carence de ce dernier.
L?équilibre de la procédure pénale exige que les droits de la victime soient à cet égard clairement consacrés dans la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.