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Amendement N° 151 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2011 par : Mme Klès, M. Michel.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’interrogatoire de la personne gardée à vue n’a pas été effectué en présence de l’avocat, le contenu du procès-verbal doit être obligatoirement validé, à peine de nullité, par l’intéressé devant le juge des libertés et de la détention. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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