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Amendement N° 3 rectifié (Non soutenu)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 3 mars 2011
Déposé le 2 mars 2011 par : Mme Des Esgaulx, MM. Vial, J. Gautier, Mme Mélot.
Alinéa 6, dernière phrase
Après les mots :
écrite et
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
spécialement motivée tant au regard de l'impossibilité d'une présentation en personne que de l'utilisation d'un moyen de télécommunication.
Exposé Sommaire :
La présentation de la personne gardée à vue en vue de la prolongation de la mesure peut être aménagée par l'introduction du recours aux moyens de communication à distance.
En outre, l'exigence d'une motivation spéciale de la mesure est de nature à éviter le recours à des motivations stéréotypées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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