Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 2 mars 2011 par : Mme Des Esgaulx, MM. Vial, J. Gautier, Mme Mélot.
I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
la victime
par les mots :
une personne qui se déclare victime
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
une victime
par les mots :
une personne qui se déclare victime
Exposé Sommaire :
Au stade de l'enquête, une personne n'a pas la qualité de victime. Seule une juridiction peut déclarer et reconnaître cette qualité au moment de la décision qu'elle prononce. En outre, l'enquête de police ou de gendarmerie peut démontrer qu'une personne se prétendant victime ne l'est pas.
Il convient donc d'utiliser une qualification plus neutre et prudente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.