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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 mars 2011 par : Mme Des Esgaulx, MM. Vial, J. Gautier, Mme Mélot.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute seconde fouille intégrale d'une personne gardée à vue ainsi que toute fouille intégrale ultérieure ne peut être effectuée que sur décision écrite et spécialement motivée du procureur de la République.
Exposé Sommaire :
La pratique des fouilles intégrales doit être encadrée afin d'éviter toute atteinte à la dignité de la personne gardée à vue ou des humiliations inutiles.
Il convient donc de sensibiliser les officiers de police judiciaire ainsi que les membres du parquet à la nécessité de mettre en œuvre de bonnes pratiques et les inviter à s'interroger sur l'utilité de toute fouille intégrale supplémentaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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