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Amendement N° 80 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Michel, Badinter, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il peut en prendre copie par ses propres moyens.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à permettre à l'avocat de prendre copie, par ses propres moyens, des procès-verbaux concernant la personne gardée à vue qu'il assiste.
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