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Amendement N° 82 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Michel, Badinter, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'avocat peut assister aux auditions et confrontations de la personne gardée à vue.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel tendant à affirmer que l'avocat peut assister aux auditions de la personne gardée à vue.
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