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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exercice du droit de préemption
Déposé le 10 juin 2011 par : M. Maurey, rapporteur.
Alinéa 5
Dans la dernière phrase, remplacer le mot : « notaire » par le mot : « vendeur ».
Exposé Sommaire :
L’obligation de transmettre les éléments doit reposer sur le vendeur, et non le notaire, ce qui signifierait une obligation de recours à celui-ci. Le vendeur peut en revanche demander au notaire de le faire.
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