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Proposition de loi N° 323 (2010-2011)
visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
écrite par Hervé Maurey
cosignée par Françoise Férat, Gisèle Gautier, Valérie Létard, Alain Chatillon, Bruno Gilles, Daniel Dubois, Dominique Braye, François Pillet, François Trucy, Jean-Claude Merceron, Jean-François Mayet, Jean-Paul Amoudry, Joël Bourdin, Marcel-Pierre Cléach, Pierre Jarlier, Rémy Pointereau & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Comme le relevait le Conseil d'État en 2007, dans une étude consacrée au droit de préemption, celui-ci constitue aujourd'hui un outil utile, en complément de la procédure d'expropriation, pour les collectivités qui souhaitent mener à bien des projets d'aménagement.
Toutefois, son utilisation a également généré un important contentieux et gagnerait à être améliorée sur un certain nombre de points.
La présente proposition de loi ne vise pas à bouleverser le droit applicable en la matière, mais à l'améliorer en poursuivant un double objectif : apporter des garanties aux propriétaires et assurer un exercice efficace de ce droit par les collectivités et les opérateurs fonciers.
L'article 1er vise à donner au titulaire du droit de préemption des éléments pour apprécier la consistance et l'état du bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), afin de lui permettre notamment de tenir compte d'éventuels travaux de...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Exercice du droit de préemption
- Texte adopté N° 152 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 616 (2010-2011), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 617 (2010-2011), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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