Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exercice du droit de préemption
Déposé le 10 juin 2011 par : M. Maurey, rapporteur.
Alinéa 1
Après les mots : « il ne peut », insérer les mots : «, sous réserve de la découverte de vices cachés, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement sécurise le dispositif de l’article 2 en précisant que le titulaire du droit de préemption pourra renoncer à acquérir en cas de découverte de vices cachés, ce qui inclut par exemple les cas de pollution du bien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.