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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exercice du droit de préemption
Déposé le 10 juin 2011 par : M. Maurey, rapporteur.
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa, les mots : « à d’autres fins » sont remplacés par les mots : « à d’autres usages que ceux visés à l’article L. 210-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à en rester au droit actuel, qui prévoit une obligation de rétrocession en cas d'utilisation ou d'aliénation, dans un délai de cinq ans, à d'autres fins que celles visées à l'article L. 210-1, plutôt que de prévoir, comme le proposait l'article 5, une obligation de rétrocession en cas de non-utilisation dans un délai de cinq ans.
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