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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exercice du droit de préemption
Déposé le 10 juin 2011 par : M. Maurey, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Le prix proposé pour la rétrocession vise à rétablir, sans enrichissement sans cause de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, l'ancien propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation".
Exposé Sommaire :
Cet amendement améliore la rédaction proposée pour la fixation du prix pour la rétrocession en cas d'annulation d'une décision de préemption, en reprenant la formule établie par la jurisprudence administrative.
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