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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exercice du droit de préemption
Déposé le 10 juin 2011 par : M. Maurey, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement réduit de 5 à 3 ans le délai dans lequel le titulaire du droit de préemption retrouve son droit sur un bien après renonciation.
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