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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exercice du droit de préemption
Déposé le 10 juin 2011 par : M. Maurey, rapporteur.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
"devenue définitive"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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