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Amendement N° COM-28 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration intégration et nationalité


( amendement identique : COM-15 )

Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 357 (2010-2011) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Article 43

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tend à supprimer un article qui va à l’encontre de l’effet dévolutif de l’appel (retour au texte de la commission).

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