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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
( amendement identique : COM-28 )
Déposé le 28 mars 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, M. Michel et plusieurs de leurs collègues.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, supprimé au Sénat en 1èrelecture, reprend le système de « purge de nullité » mais pour les procédures en appel cette fois. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour les mêmes raisons décrites aux amendements de suppression de l’article 12.
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