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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
( amendement identique : COM-6 )
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dès lors que toute irrégularité affectant la mesure privative de liberté est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne, il importe que le juge d’appel puisse en connaître, y compris lorsque cette irrégularité est soulevée pour la première fois en appel. Ce principe de l’effet dévolutif de l’appel doit tout particulièrement être préservé dans un contentieux caractérisé par l’urgence.
Le présent amendement propose de supprimer à nouveau cet article 12, supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par nos collègues députés.
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