Amendement N° COM-6 (Adopté)

Désormais, le juge saisi en appel pour une prolongation ou une main levée d’une mesure de maintien en zone d’attente ne pourra se prononcer que sur les irrégularités survenues postérieurement à la 1^èreaudience. Cette mesure doit être entendue comme une restriction du pouvoir d’appréciation des juges et une réduction des droits des étrangers, c’est pourquoi cet amendement a pour objet sa suppression. Cet article avait été supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.