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Amendement N° 64 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 139 467 )
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 97 et 98
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge alternative ne lui est proposée. Cette possibilité d’appel suspensif retire tout son sens à l’intervention du juge des libertés qui, c’est l’exigence du conseil constitutionnel, doit statuer sous les 15 jours. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
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