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Amendement N° 467 rectifié (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 64 139 )
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 97 et 98
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas prévoient la possibilité pour le directeur de l’établissement ou le préfet de demander au procureur de la République de saisir le premier président de la cour d’appel afin que le recours à l’encontre de la décision du juge des libertés et de la détention soit suspensif. Quand bien même le ministère public ne serait pas lié par une telle demande, cette mesure est tout à fait dérogatoire au droit commun. Il est donc proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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