Déposé le 4 avril 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L. 5121-11 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« Un pictogramme est apposé sur l’emballage du médicament et informe l’utilisateur que le médicament a été préparé dans des conditions ne respectant pas le principe de la gratuité du don. »
Les auteurs de cet amendement proposent à travers ce dernier que soit satisfaite l’une des préconisations du rapport PELLET et vise à informer les utilisateurs de médicaments dérivés du sang, que ces derniers ont été réalisés par des prélèvements opérés contre rémunération.
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