Amendement N° 100 (Rejeté)

Bioéthique

Discuté en séance le 6 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 avril 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Guy Fischer Photo de Annie David Photo de Isabelle Pasquet Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’article L. 5121-11 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :

« Un pictogramme est apposé sur l’emballage du médicament et informe l’utilisateur que le médicament a été préparé dans des conditions ne respectant pas le principe de la gratuité du don. »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement proposent à travers ce dernier que soit satisfaite l’une des préconisations du rapport PELLET et vise à informer les utilisateurs de médicaments dérivés du sang, que ces derniers ont été réalisés par des prélèvements opérés contre rémunération.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion