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Amendement N° 101 (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 6 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 389 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 7
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L. 5121-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le consentement écrit et éclairé des patients, quant au non respect du second alinéa de l’article L. 1221-3 est exigé avant toute prescription ou utilisation de ces médicaments. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent, comme le préconisent le rapport PELLET, que les personnes qui sont appelées à utiliser ces médicaments, doivent être informées du fait que ce médicament à été produit grâce à des prélèvements opérés contre rémunération, et souhaitent que les médecins recueillent obligatoirement et par écrit l’autorisation des patients.
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