Amendement N° 149 (Rejeté)

Le « bébé-médicament » désigne un enfant conçu dans le but de guérir un frère ou une sœur aîné souffrant d’une maladie génétique familiale grâce aux cellules souches prélevées dans le sang du cordon ombilical recueilli à sa naissance.

En octobre 2008, la naissance du premier « bébé-médicament » espagnol avait suscité d’abondants commentaires dans nos médias nationaux qui avaient saisi l’occasion pour rappeler que la France avait elle-même autorisé cette pratique. En effet, le 10 décembre 2003, lors du passage en seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la bioéthique, un amendement portant sur cette question a été adopté, en séance de nuit, contre l’avis du ministre de la Santé, Jean-François Mattéi, qui avait émis de sérieuses réserves : « Je ne suis pas certain que nous disposions du recul suffisant pour légiférer, ni, d’ailleurs, qu’il faille légiférer pour un très petit nombre de cas »[1]. Toutefois, la technique, confirmée par le décret d’application publié au Journal officiel du 23 décembre 2006, n’a été introduite qu’ « à titre expérimental » et par « dérogation » au DPI. Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans l’étude qu’il a rendue pour préparer la révision de la loi de bioéthique (p. 37), il s’agit de combiner deux étapes : « un DPI pour s’assurer que l’embryon n’est pas porteur de la maladie (choix négatif), puis un typage HLA permettant d’identifier, parmi les embryons non porteurs, ceux qui seront compatibles sur le plan immunologique avec le frère ou la sœur déjà atteint par cette maladie (choix positif). Il s’agit donc d’un DPI classique associé à un test de compatibilité HLA, d’où le terme officiel de DPI-HLA ou encore double DPI.

Le développement des banques de sang placentaire allogéniques pouvant conduire à reconsidérer l’intérêt du DPI-HLA d’un point de vue médical, il est légitime de revenir sur une pratique qui a, sans doute, été autorisée trop hâtivement.

« Les questions posées par le double DPI et le fait qu’il ait été peu utilisé pourraient justifier que le législateur envisage de mettre un terme à cette pratique »[2]. C’est pourquoi, il est proposé d’abroger l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique.

[1] Journal Officiel, Débats Assemblée nationale – 2^èmeséance du mercredi 10 décembre 2003

[2] Conseil d’Etat, La révision des lois de bioéthique, Paris, La Documentation française, 2009, p. 37