Amendement N° 154 (Tombe)

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut également, à sa majorité, accéder à l’identité du donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci.

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

si ce dernier, après avoir été informé de la demande, consent expressément et par écrit à cet accès

III. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis La mise en œuvre des moyens nécessaires pour retrouver les donneurs de gamètes afin de solliciter leur consentement et le recueil de ce consentement ;

IV. - Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-8-1. – Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer à la commission sur sa demande les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer l’adresse du donneur de gamètes.