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Amendement N° 158 rectifié (Rejeté)
Bioéthique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2011 par : MM. Collin, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 2141-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « composé d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'infertilité », sont insérés les mots : «, excepté dans le cas du couple de femmes ou de la femme célibataire, » ;
3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« L'homme et la femme ou les deux femmes formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en concubinage et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires en âge de procréer, qu’elles soient fertiles ou pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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