Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 30
Après les mots :
des articles
insérer la référence :
706-88,
II. - En conséquence, alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.