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Amendement N° 8 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’alinéa 3 qui exclut les cas de récidive pour les contraventions de cinquième classe restreint le champ d’application de l’article L.529 du code de procédure pénale tel que modifié par le projet de loi.
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