Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – élection des représentants au parlement européen
Déposé le 26 avril 2011 par : MM. Yung, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Substituer aux mots :
« membres de l’Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants
supplémentaires au Parlement européen à élire en France »,
les mots :
« deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009 ».
Exposé Sommaire :
L’élection ad hoc de députés européens parmi les représentants de l’Assemblée nationale constitue un retour à la situation d’avant 1976. Les deux députés ainsi élus ne bénéficieront de facto pas de la même légitimité que les autres députés européens. La France se singularise par ailleursfortement de ses partenaires européens dont la très large majorité a choisi de recourir au systèmedes suivants de liste, sur la base des résultats obtenus aux dernières élections européennes de 2009.
Cet amendement a pour objectif de privilégier une autre option prévue par le protocole du 23 juin 2010 qui n’est pas l’élection ad hoc des deux députés supplémentaires au sein de leur Parlement national mais la désignation suivant les résultats des élections européennes de juin 2009.
Cette option s’avère notamment plus conforme aux exigences démocratiques prévues par l’acte de 1976 relatif à l’élection des députés au Parlement européen qui stipule que les députés doivent être élus au suffrage universel direct.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.