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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – élection des représentants au parlement européen
Déposé le 26 avril 2011 par : MM. Yung, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination par rapport à l'amendement précédent.
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