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Amendement N° COM-37 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Éthique du sport et droits des sportifs
( amendement identique : COM-4 )
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lozach, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article emporte un risque de constitution de compétitions fermées organisées par les ligues professionnelles, contraire à notre tradition sportive.
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