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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Éthique du sport et droits des sportifs
( amendement identique : COM-37 )
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Humbert, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Votre rapporteur considère que cette disposition tendant à confier aux ligues professionnelles un pouvoir propre d'édiction de normes n'est pas conforme à notre tradition juridique de subdélégation aux ligues, par les seules fédérations, des pouvoirs que la loi a confiés à ces dernières. En revanche, les pouvoirs nouveaux confiés aux fédérations devraient logiquement être déléguées aux ligues s'agissant des compétitions à caractère professionnel.
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