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Amendement N° 1 (Rejeté)
Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Discuté en séance le 4 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Virapoullé.
I. - Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Dans les départements d’outre-mer, l’ensemble des logements sociaux subventionnés par une aide publique aux bailleurs ou aux personnes accédant à la propriété et soumise à des conditions de ressources. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus pour les fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain prévus à l’article L. 340-2 du code de l’urbanisme sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans les départements d’outre-mer, bon nombre de communes doivent s’acquitter de pénalités consécutives à la non-application de l’article 55 de la loi dite « SRU », car elles n’atteignent pas les 20 % de logements sociaux.
Or, pourtant, paradoxalement, ces communes ont construit un nombre très important de logements sociaux et dépassent parfois même les 20 % requis.
Ce paradoxe s’explique par la non prise en compte des caractéristiques de logements sociaux spécifiques aux départements d’outre-mer, et qui n’existent pas en Métropole : L.E.S. (logement évolutif social, accession à la propriété), L.L.S. et L.L.T.S., logements locatifs sociaux ou très sociaux sans conventionnements, et construits par des S.E.M. le plus souvent.
Le présent amendement vise à réparer cet oubli dans la législation en vigueur.
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