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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Discuté en séance le 4 mai 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 mai 2011 par : MM. Marsin, Collin.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du quatrième alinéa de l'article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte en outre un volet spécifique sur la mise en œuvre de la loi n°…. du…. portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, prévu par la LOEDOM, par un volet spécifique sur l’habitat indigne.
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