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Amendement N° 7 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Discuté en séance le 4 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2011 par : M. Patient, au nom de la commission de l'économie.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 13 de la proposition de loi a pour objectif de permettre la constitution de groupements d'intérêt public (GIP) afin d'assurer le traitement des quartiers d'habitat dégradé dans les départements d'outre-mer.
Or les articles 58 à 82 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée définitivement par le Parlement à la mi-avril, visent à fixer un cadre général pour les GIP. L'article 58 indique notamment que les GIP peuvent être créés pour exercer "des activités d'intérêt général à but non lucratif".
L'article 13 de la proposition de loi ne paraît donc plus utile.
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