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Amendement N° 1 (Non soutenu)
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 26 avril 2011
Déposé le 20 avril 2011 par : M. Pinton.
Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’experts désignés par accord entre les parties, les courtiers de marchandises assermentés sont requis pour l’estimation des marchandises et pour les inventaires. Ils peuvent être amenés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises.
Exposé Sommaire :
A titre de garantie pour une profession actuellement menacée, il est important que rédaction de la loi rappelle les fonctions essentielles des courtiers de marchandises assermentés citées dans le dispositif de l’amendement, et dont il est explicitement fait mention dans le décret régissant à ce jour la profession.
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