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13 avril 2011
Texte de la commission N° 431 (2010-2011)
sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
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- Texte adopté N° 158 (2010-2011), sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires
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- Proposition de loi N° 254 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires
- Rapport N° 430 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires
- Rapport N° 533 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires
- Texte de la commission N° 534 (2008-2009), sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires
- Rapport N° 680 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires
- Texte de la commission mixte paritaire N° 681 (2010-2011), sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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