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Amendement N° 2 (Non soutenu)
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 26 avril 2011
Déposé le 20 avril 2011 par : M. Pinton.
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d’officier public.
Exposé Sommaire :
Lorsqu’ils délivrent des certificats de cours de marchandises et établissent des attestations de prix, les courtiers de marchandises assermentés produisent des actes authentiques et agissent donc en qualité d’officier public. La rédaction de la loi doit clairement réaffirmer qu’ils sont détenteurs de cette qualité, faute de quoi ils ne seraient plus habilités à établir les actes authentiques précités.
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