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Amendement N° 24 2ème rectif. (Non soutenu)
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 26 avril 2011
Déposé le 26 avril 2011 par : MM. Ferrand, Doligé, Mme Troendle, M. de Montgolfier.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'exercice de ces dernières activités est soumis à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il en va de même de l'exercice de telles activités au sein d'un groupe comprenant une société de commissaires-priseurs judiciaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer par décret les conditions d'exercice d'activités accessoires par les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires, de même que l'exercice de telles activités au sein d'un groupe comportant une société de commissaires-priseurs judiciaires.
Ce décret fixera notamment les règles applicables en matière de conflits d'intérêts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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