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Amendement N° 25 2ème rectif. (Non soutenu)
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 26 avril 2011
Déposé le 26 avril 2011 par : MM. Ferrand, Doligé, Mme Troendle, M. de Montgolfier.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou des entités d'un groupe comprenant de tels opérateurs ne peuvent exercer des activités autres que l'estimation de biens mobiliers, l'organisation et la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer par décret les conditions et limites d'exercice d'activités autres aux celles d'estimation de biens mobiliers et d'organisation et de réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères, de même que l'exercice de telles activités au sein d'un groupe comportant un opérateur de ventes volontaires.
Ce décret fixera notamment la liste des activités concernées et les règles applicables en matière de conflits d'intérêts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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