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Amendement N° 3 (Retiré)
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 26 avril 2011
Déposé le 20 avril 2011 par : M. Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les caractères accessoire et occasionnel s’apprécient au regard de la fréquence des ventes et des honoraires découlant de cette activité qui ne peuvent excéder un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l’année précédente.
Exposé Sommaire :
Dans le but d’assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées intervenant dans le secteur des ventes aux enchères, la commission des Lois a souhaité adjoindre au caractère accessoire de l’activité de ventes volontaires des huissiers et des notaires le critère « occasionnel ». Les notaires et les huissiers pourraient ainsi exercer l’activité de ventes volontaires « à titre accessoire et occasionnel».
Or, les notions d’activité accessoire et occasionnelle restent floues.
Cet amendement qui s’inscrit dans la logique de la commission pour limiter les distorsions de concurrence entre les différents opérateurs, vise à dégager des critères suffisamment précis afin de permettre aux parquets généraux des cours d’appels de réaliser un contrôle adapté et efficace.
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