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Amendement N° 7 (Rejeté)
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 26 avril 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 avril 2011 par : M. Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
L'article L. 321-22 du code de commerce dispose que la prescription de l'action disciplinaire est de trois ans à compter du manquement.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale reporte, s'il y a lieu, le point de départ du délai de prescription à l'issue de l'action pénale, mais réduit alors le délai de trois à deux ans.
La volonté de mieux articuler les régimes de l’action disciplinaire et de l’action pénale est justifiée mais il ne saurait être question de saisir cette occasion pour modifier le régime de la prescription en vigueur. Si cette articulation paraît « équilibrée », la modification du délai de prescription n’en demeure pas moins inopportune.
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