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Amendement N° 19 (Adopté)
Journée nationale de la laïcité
Discuté en séance le 31 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 433 (2010-2011) sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité
Article 5 ter
Après le mot :
avis
Insérer le mot :
motivé et publié
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination qui reprend l'expression utilisée à l'article 27 de la loi informatique et liberté s'agissant des décrets créant des fichiers biométriques mis en oeuvre pour le compte de l'Etat. Ceci évitera que le juge administratif considère qu'en employant une expression différente, le législateur a entendu créer un régime spécial dispensant de l'obligation de motivation et de publication (CE, n° 334974, 20 octobre 2010 - fichier OSCAR).
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