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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Zocchetto.
Alinéas 29 et 30
Dans ces alinéas, remplacer les mots : « des articles 399-8 et 399-9 » par les mots : « de l’article 399-8 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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