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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 3
1° Compléter cet alinéa par les mots: ", laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale."
2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"2° bis La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée."
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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