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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Projet de loi N° 438 (2010-2011) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après la premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
"La victime est avisée par tout moyen de la date de l'audience de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, afin de pouvoir se constituer partie civile selon les modalités prévues par le code de procédure pénale."
Exposé Sommaire :
Le projet de loi, en supprimant les dispositions relatives à la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement par le juge des enfants en chambre du conseil, supprime la seule disposition de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui prévoyait expressément l'avis à victime.
Dans un souci de lisibilité de la procédure pénale applicable devant les juridictions pour mineurs, le présent amendement propose de compléter les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui est relatif à l'action civile, afin de rappeler que les victimes doivent être avisées de la date d'audience de jugement, quel que soit le mode de saisine de la juridiction.
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