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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase de l’article 8 de la même ordonnance est ainsi modifiée:
Après les mots: « sept ans », sont insérés les mots: «, ou lorsque le délit est puni d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement et qu’il a été commis en état de récidive légale, »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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