Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Remplacer les mots: "sur l'ensemble du territoire de la République" par les mots: "dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie".
Exposé Sommaire :
Les dispositions prévues à l'article 30 ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, dans la matière pénale, au principe de spécialité législative. L’application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna nécessite par conséquent une mention expresse. Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.